RSA (Revenu de Solidarité Active)
Versé par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA) relève de la responsabilité des Conseils Départementaux.
Le versement de l’allocation RSA assure, aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources, un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. La loi pose le principe des droits et des devoirs des allocataires.
Le RSA repose sur une logique interdépendante de droits et de devoirs
- Le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu (article L 262 2 du code de l’action sociale et des familles)
- Le devoir lorsque que le bénéficiaire est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret ( 500 €/mois), de rechercher un emploi ou d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ( article L262-28 du code de l’action sociale et des familles) dans le cadre d’un accompagnement professionnel et social adapté à la situation de la personne.
Les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Retrouvez ici le guide RSA réalisé par le Conseil Départemental de l’Ariège :
Le RSA sur le site du Ministère des solidarités et de la santé :
Un accompagnement pour permettre le retour à une autonomie financière
- Si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, le conseil départemental désignera un référent (un professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour vous aider.
- Vous déciderez avec lui de votre objectif de parcours et des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
- Cet accompagnement sera formalisé par la signature d’un Contrat d’engagement réciproque (CER) ou d’un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), que vous devrez respecter.
Mode de calcul du RSA :
Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Pour en savoir plus : https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa
Une allocation subsidiaire
Le RSA est une allocation subsidiaire c’est-à-dire que le demandeur doit faire valoir ses droits aux autres prestations et créances alimentaires auxquels ils pourraient prétendre avant de faire valoir ses droits au RSA (indemnités chômage, maladie, retraite, AAH, pension d’invalidité, etc.).
Testez votre éligibilité au RSA
La prime d'activité
La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle remplace le RSA activité et la Prime Pour l’Emploi, pour les personnes ayant une activité salariée ou indépendante.
- Si vous êtes bénéficiaire du RSA, votre demande se fait automatiquement.
- Si vous déposez une demande de RSA, celle-ci vaut demande de prime d’activité
Testez votre éligibilité à la prime d’activité
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