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Les statuts
- 2021
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La Communauté de communes du Pays de Mirepoix est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle a été créée par les communes qui la composent. La loi lui confie des compétences obligatoires et les 33 communes ont décidé de lui transférer certaines de leurs compétences.
Elle exerce des compétences obligatoires, facultatives dans les domaines suivants :
L’objectif de cette coopération intercommunale est de mettre en œuvre, un projet concerté de développement du territoire et des services de qualité aux habitants.
C’est aussi de dynamiser la démographie, en développant l’économie et l’emploi, dans un cadre de vie attrayant.
Les domaines dans lesquels la communauté de communes intervient, communément appelés ses « compétences, sont retranscrits aux termes d’un document intitulé « statuts ». Ils sont fixés par arrêté préfectoral conformément aux délibérations prises par la communauté de communes et par ses communes membres.
L’arrêté préfectoral du 07-06-2019 téléchargeable dans cette page présente la définition légale des compétences de la communauté de communes. Cette présentation répond aux notions de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des communautés de communes prévues par la loi.
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